LE DECRET INSTAURANT L'AFFICHAGE DE LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DANS LES ANNONCES IMMOBILIERES VIENT DE PARAITRE
Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010, paru au journal officiel du 30 décembre 2010, instaure comme prévu l'obligation d'afficher la performance énergétique les logements dans les annonces immobilières.
Désormais , tant pour la vente que la location, la performance énergétique des biens immobiliers devra être indiquée dans les annonces immobilières affichées en vitrine des agences immobilières ou études notariales, dans les annonces presse sur le web.
QUI EST CONCERNE PAR CETTE MESURE ?
Le décret n 2010-1662 concerne les particuliers, les agences immobilières, les constructeurs et promoteurs, les propriétaires bailleurs, les professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.
QUELLES SONT LES MODALITES D'AFFICHAGE ?
Pour les annonces immobilières en vitrine et sur le web :
Les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet d'annonces immobilières devront comporter l'étiquette énergie ainsi que la classe de performance énergétique.
L'étiquette énergie devra être lisible et en couleur.
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